Etat civil

Attention : La délivrance d’un acte de naissance est gratuite

A faire dans les 45 jours suivant la naissance de l’enfant

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la naissance de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient à l’étranger. La déclaration de naissance incombe à l’un des parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sage-femme conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pièces à fournir

• • Attestation de naissance délivrée par le service de la maternité
  • Acte de naissance du père ou d’un de ses enfants ou un carnet de consultation prénatale
  • Formulaire de déclaration de naissance (à obtenir à l’état civil ou à télécharger sur le site)

Dépôt et retrait

Au niveau de l’état civil central de Guérin-Kouka

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00 à la mairie de Guérin-Kouka
  • Retrait : 72 heures après le dépôt

Au niveau des états civils annexes

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
  • Retrait : 30 jours après le dépôt

Annexes

• Kikpassassine
• Tchirkpambou
• KInakpatéou
• Katchamba
• Namab
• Koulfiékou
• Nampoch
• Toguél
• Sakponi
• Napimbou
• Koulamon
• Naboini
• Kabongmab
• Sakpalé
• Kissamionssini
• Kadogou
• Nawakou
• Djabokou
• Sékou
• Litchèrsou

Tarifs

Gratuit

Téléchargement

Formulaire de déclaration de naissance

Textes de loi/références

Loi N° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo

Le code togolais des personnes et de la famille

Il s’agit de la reproduction totale de l’acte de naissance par le service d’état civil en cas de perte ou de dommage entrainant l’illisibilité de l’acte

Pièces à fournir

L’acte de naissance illisible en cas de dommage ou information de l’acte de naissance perdu.

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie de Guérin-Kouka

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
  • Retrait : 72 heures après le dépôt

Tarifs

 4500 FCFA (Quittance 4000 F et timbre 500 F) payable à la régie des recettes

Il s’agit de la transcription du jugement supplétif sur les registres de l’état civil de l’année en cours donnant ainsi droit à un acte d’état civil.

Pièces à fournir

Original du jugement supplétif délivré par le tribunal

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie de Guérin-Kouka

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
  • Retrait : 72 heures après le dépôt

Tarifs

Timbre 4000 FCFA payable à la régie des recettes de la maire

Il s’agit de la reproduction totale d’un acte d’état civil en cas de perte

Pièces à fournir

• • Attestation de perte délivrée par la police
  • Copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur)
  • Photocopie ou informations sur le document à dupliquer

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie de Guérin-Kouka

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
  • Retrait : 72 heures après le dépôt

Tarifs

4 000 FCFA (Fouille 1000 F ; Quittance 2000 F ; Timbre 1000 F) payable à la régie des recettes

C’est une démarche administrative qui permet d’actualiser ou de modifier un acte d’état civil à l’instar de l’acte de naissance. La mention est portée au dos de l’acte conformément aux lois en vigueur.

Pièces à fournir

• • Le jugement rectificatif délivré par le tribunal
  • L’acte de naissance ou l’acte de mariage

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie de Guérin-Kouka

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
  • Retrait : 72 heures après le dépôt

Tarifs

3 000 FCFA payable à la régie des recettes

Attention : A faire dans les 15 jours suivant le décès

La déclaration de décès est obligatoire. Elle est faite dans les quinze (15) jours suivant le décès au centre d’état civil ou dans une représentation diplomatique ou consulaire du lieu du décès ou dans celle de l’un des pays les plus proches, par un parent ou par toute autre personne ayant eu connaissance du décès. 

Elle donne lieu à un document authentique appelé acte de décès.

Pièces à fournir

• • Attestation de cause de décès (délivrée par le médecin)
  • Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
  • Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
  • Formulaire de déclaration de décès à obtenir à l’état civil ou à télécharger

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie de Guérin-Kouka

• • Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
  • Retrait : 72 heures après le dépôt

Tarifs

500 FCFA payable à la régie des recettes de la maire de Guérin-Kouka

Lien/ téléchargement

Formulaire de déclaration de décès

Les déclarations d’intention de mariage sont faites par les futurs époux. Le mariage est précédé de la publication de bans qui dure trente (30) jours.

Pièces à fournir

• • Certificat de naissance des deux futurs époux
  • Certificat de naissance des deux témoins
  • Attestation de dot délivrée par la belle famille
  • Certificat de non-opposition (pour les étrangers)
  • Certificat de célibat à faire à la mairie de la commune de naissance des deux futurs époux
  • Joindre la photocopie légalisée du certificat du premier mariage (en cas du second mariage)
  • Pour les agents des Forces Armées Togolaises, une autorisation de mariage délivrée par le chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Togolaises
  • Pour les mineurs de moins de 18 ans : une autorisation délivrée par le Président du Tribunal ou le juge aux Affaires Matrimoniales du lieu de la célébration du mariage
  • Formulaire de déclaration de mariage à retirer et à renseigner à la mairie ou à télécharger sur le site

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie de Guérin-Kouka

• • Dépôt : jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
  • Célébration : Après 30 jours de publication de bans
  • Retrait de l’acte : juste après la célébration du mariage

Tarifs

Pour les nationaux : 22 500 FCFA

Pour les étrangers : 39 500 FCFA

Payable à la régie des recettes contre une quittance

Lien/téléchargement

Formulaire de déclaration de mariage ; Formulaire de publication de ban ; Attestation de dot