Fiscalité|

Les recettes non fiscales sont instituées par délibération du conseil municipal et sont recouvrées par les services du trésor et la régie des recettes de la mairie de Guérin-Kouka. Elles sont constituées des revenus du domaine et des services, les droits et frais administratifs, les droits de place dans les marchés et foires, les produits du sol et du sous-sol, les droits de stationnement, les redevances d’occupation du domaine public, les amendes forfaitaires de police, etc. 

  • LA TAXE SUR LES POMPES DISTRIBUTRICES DE CARBURANT
Qui paie ? Elle frappe les sociétés ayant des pompes de distribution de carburant installées sur le territoire communal
Quel est le lieu d’imposition ? Le territoire communal
Base d’imposition La taxe est basée sur le nombre de pompe de distribution de carburant
Tarifs 2 500 FCFA par pompe
Quand payer ? Chaque mois
Modalité de paiement Au plus tard le 5 de chaque mois pour le montant dû le mois précédantLe paiement se fait à la régie des recettes de la mairie de Guérin-Kouka
  • REDEVANCE D’EXPLOITATION DES CARRIERES ET DES MINES
Qui paie ? Elle frappe les transporteurs des produits de carrière
Quel est le lieu d’imposition ? Au niveau des sorties de carrière situées sur le territoire de la commune
Base d’imposition La taxe est fixée en fonction du type de produit (sable, gravier, etc), du type de véhicule et du nombre de voyage
Tarifs
Types de véhicule Sable Gravier Latérite
1 Camion 500 Fcfa par voyage 500 Fcfa par voyage 500 Fcfa par voyage
2 Tricycle 200 Fcfa par voyage 200 Fcfa par voyage 200 Fcfa par voyage
Quand payer ? A chaque voyage
Modalité de paiement Le paiement se fait auprès des agents collecteurs postés à la sortie des carrières contre ’un ticket
  • TAXE D’ABATTAGE ET D’INSPECTION SANITAIRE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE
Qui paie ? Elle frappe les boucheries ou les lieux d’abattage des animaux  
Quel est le lieu d’imposition ? Le territoire communal  
Base d’imposition La taxe est fixée par tête  
Tarifs 1000 FCFA par tête de bovin  
200 Fcfa par tête d’ovin, de caprin et de porcin  
 
Quand payer? Lors l’abattage  
Modalité de paiement Paiement auprès des agents communaux sur place contre un ticket  
  • Droit de stationnement et parking 
Qui paie ? Elle frappe les propriétaires de véhicule dans les gares routières et parking 
Quel est le lieu d’imposition ? Le territoire communal 
Base d’imposition La taxe est fixée par jour ou par sortie/entrée et par type de véhicule, nombre de place, tonnage 
Tarifs
Types de véhicule Tarif
1 Stationnement véhicule 10 à 20 roues /sortie 5000/ véhicule
2 Stationnement véhicule étranger 15000/ véhicule
  Stationnement véhicule 6 à 8 roues /sorties 2000/véhicule
  Taxi et bus à 15 place / sortie 400/taxi ou bus
  Tricycle / jour 150/tricycle
  Taxi-moto/jour 100/moto
Quand payer ? Sur place
Modalité de paiement Le paiement se fait auprès des agents collecteurs postés sur les lieux contre un ticket
  • Redevance de vidange et de curage des caniveaux et de fosses sceptiques 
Qui paie ?  Elle frappe les prestataires de vidange et de curage de caniveaux et de fosses septiques 
Quel est le lieu d’imposition ?  Le territoire communal 
Base d’imposition  La taxe est fixée par voyage
Tarifs  Véhicules de vidange : 25 000 FCFA Véhicule de ramassage d’ordure ménagère: 500 FCFA
Quand payer ?  Chaque voyage
Modalité de paiement  Le paiement se fait à la régie des recettes à la mairie de Guérin-Kouka contre une quittance 
  • PRODUITS DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES ET TAXES FUNERAIRES
Qui paie ? Elle frappe les organisateurs de cérémonies funéraires et les pompes funèbres
Quel est le lieu d’imposition ? Le territoire communal
Base d’imposition La taxe est fixée en fonction du type de cérémonie
Tarifs Taxe sur la place de la tombe : 5 000 FCFA/Tombe   Taxe de veillée : 5 000 FCFA pour la période
Quand payer ? Au moment de la demande d’autorisation d’organisation de la cérémonie funéraire ou d’inhumation ou des travaux
Modalité de paiement Le paiement se fait à la régie des recettes à la mairie contre une quittance
  • Les droits de place dans les marchés et foires 
Qui paie ?  Elle frappe toute occupation de place non personnalisée dans un marché et dans une foire 
Quel est le lieu d’imposition ?  Les marchés de la commune 
Base d’imposition  Le droit de place est fixé en fonction de la surface, de l’étalage ou du type d’articles ou de marchandises vendus par le contribuable 
Tarifs  Entre 100 et 2500 FCFA/ jour de marché 
Quand payer ?  Chaque jour de marché  
Modalité de paiement   Par ticket de marché auprès des collecteurs de taxe de la mairie
  • Produits de location de terrain et boutique (PLTB) 
Qui paie ?  Elle frappe les personnes physiques ou morales ayant des installations sur un terrain public de l’Etat ou de la commune 
Quel est le lieu d’imposition ?  Le territoire communal 
Base d’imposition  La taxe est fixée en fonction de l’évènement et en m2 pour les boutiques
Tarifs  Location pour foire commerciale Inférieur ou égale 100 000
Location pour foire d’exposition Inférieur ou égale 100 000
Autre compétition Inférieur ou égale à 2 000
Location de boutique 700f /m2 par mois
Location de magasin 700f /m2 par mois
Quand payer ?   Par mois pour les boutiques et lors de la demande d’autorisation pour les évènements
Modalité de paiement  Le paiement se fait à la régie des recettes à la mairie de Notsé contre quittance 
  • Taxes et redevances diverses ou recettes assimilées 
Quel est le lieu d’imposition ?  Le territoire communal 
Tarifs  Droit de fourrière sur bovins 10 000/tête
Droit de fourrière sur ovins, caprins, porcins  5 000/tête
Animaux sans enclos (en divagation) 5 000/tête
Défaut de balayage dépôt d’ordure ménagère, matières fécales et autres sur la voie publique 5000 (forfait)
Jet d’eau sur voie publique 2 500 (forfait)
  Dépotoir non autorisé 5 000 (forfait)
  Puisard mal entretenu 5 000 (forfait)
  WC mal entretenu et sans porte 5 000 (forfait)
  Gestion des moulins sans respect de voisinage 5 000 (forfait)
  Machines de menuiserie sans respect du voisinage 5 000 (forfait)
Quand payer ?   Par mois pour les boutiques et lors de la demande d’autorisation pour les évènements
Modalité de paiement  Le paiement se fait à la régie des recettes à la mairie contre quittance 
Pénalité Une majoration de 5000/bêtes et par jour pour chaque bête arrêtée qui ne peut faire plus de 72 heures à la fourrière et est susceptible d’être vendue aux enchères si ce délai est passé.  
  • LA TAXE SUR LA PUBLICITE (TSP).
Qui paie ? Elle frappe les personnes physiques ou morales ayant installées des panneaux ou affiches publicitaires sur le territoire communal.
Qui ne paie pas ? Les institutions publiques, les établissements scolaires
Quel est le lieu d’imposition ? Le territoire communal
Base d’imposition La TSP est fixée en fonction du type de panneau ou d’affiche publicitaire, de la surface du panneau ou de l’affiche et du nombre de face comportant les inscriptions publicitaires
  Type  Tarifs  
Tarifs Panneau publicitaire moins de 1m2 2 500  
Panneau égale 1m2 5 000
Panneau publicitaire plus de 1m2 7 500 à 15 000
Publicité et annonce par haut-parleur 1 000/ séance  
Publicité et annonce par crieur public 2000/ séance  
PROMO-FINANCE 100 000  
URCLEC 100 000  
TOGOCEL 400 000  
MOOV 400 000  
TOTAL 50 000  
CAP 50 000  
LONATO 100 000  
FUCEC 80 000
UTB 50 000  
SUNU BANK 50 000
Modalité de paiement Le paiement se fait à la régie des recettes de la mairie contre une quittance

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